En vigueur au 22/09/2025
Les présentes conditions générales de vente (dites « CGV ») s’appliquent, sans restriction ni réserve à l’ensemble des ventes conclues par le Vendeur auprès d’acheteurs non professionnels (« Les Clients ou le Client »), désirant acquérir les produits proposés à la vente (« Les Produits ») par le Vendeur sur le site https://leboudoirfashion.com/.
Article 1 – Identité du Vendeur
- Dénomination : EI CHRISTELLE MORICETTE
- Nom commercial : Le Boudoir Fashion
- Siège social : 111 RUE DU CONNETABLE, 60500 CHANTILLY, France
- Email : christelle[@]leboudoirfashion.com
- Téléphone : 06 84 41 84 59
- N° SIRET : 418 298 998 00067
- RCS : 418 298 998 R.C.S. Compiègne
- N° TVA intracommunautaire : FR52418298998
Article 2 – Objet et Dispositions Générales
Les présentes CGV régissent les ventes de produits de prêt-à-porter, accessoires et cosmétiques effectuées via le site internet du Vendeur. Elles sont accessibles sur le site et prévaudront sur toute autre version ou tout autre document contradictoire. Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes CGV et les avoir acceptées en cochant la case prévue à cet effet avant la mise en œuvre de la procédure de commande en ligne. La validation de la commande par le Client vaut acceptation sans restriction ni réserve des présentes CGV.
Article 3 – Produits
Les Produits proposés à la vente sont ceux qui figurent sur le site, dans la limite des stocks disponibles. Le Vendeur se réserve le droit de modifier l’assortiment de Produits à tout moment. Chaque Produit est présenté sur le site internet sous forme d’un descriptif reprenant ses principales caractéristiques techniques. Les photographies sont les plus fidèles possibles mais n’engagent en rien le Vendeur.
Article 4 – Tarifs
Les prix des Produits sont indiqués en euros (€) toutes taxes comprises (TTC), tenant compte de la TVA applicable au jour de la commande. Tout changement du taux de la TVA pourra être répercuté sur le prix des Produits. Les prix indiqués ne comprennent pas les frais de livraison, facturés en supplément du prix des Produits achetés et calculés préalablement à la passation de la commande. Le Vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment mais s’engage à appliquer les tarifs en vigueur indiqués au moment de la commande, sous réserve de disponibilité.
Article 5 – Commande et Modalités de Paiement
Le Client sélectionne sur le site les Produits qu’il désire commander. Il lui appartient de vérifier l’exactitude de sa commande et de signaler immédiatement toute erreur. La vente ne sera considérée comme définitive qu’après l’envoi au Client de la confirmation de l’acceptation de la commande par le Vendeur par courrier électronique et après encaissement par celui-ci de l’intégralité du prix.
Le paiement est exigible immédiatement à la commande. Le paiement est sécurisé et peut s’effectuer par :
- Carte bancaire
Le Vendeur se réserve le droit de suspendre toute gestion de commande et toute livraison en cas de refus d’autorisation de paiement de la part des organismes officiellement accrédités ou en cas de non-paiement.
Article 6 – Réserve de Propriété
Le Vendeur conserve la propriété pleine et entière des Produits vendus jusqu’au paiement complet du prix, en principal, frais et taxes compris.
Article 7 – Livraisons
Les Produits sont livrés à l’adresse de livraison indiquée par le Client lors de sa commande. Les délais de livraison sont donnés à titre indicatif. Si ceux-ci dépassent trente (30) jours à compter de la commande, le contrat de vente pourra être résilié et le Client remboursé. Le Vendeur propose les modes de livraison suivants :
- Colissimo Domicile – délai indicatif de 2 à 4 jours ouvrés
- Mondial Relay en Point Relais – délai indicatif de 3 à 5 jours ouvrés
- Retrait à notre point de vente à Chantilly
Le Client est tenu de vérifier l’état de l’emballage et des Produits à la livraison. Toute anomalie (avarie, produit manquant par rapport au bon de livraison, colis endommagé…) devra être impérativement indiquée sur le bon de livraison et signalée au Vendeur dans un délai de trois (3) jours.
Article 8 – Droit de Rétractation
Conformément à l’article L221-18 du Code de la consommation, le Client dispose d’un délai de quatorze (14) jours à compter de la réception des Produits pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité.
Le Client doit notifier sa décision de rétractation au Vendeur par une déclaration dénuée d’ambiguïté (par exemple, email ou via un formulaire de retour sur le site).
Les retours sont à effectuer dans leur état d’origine et complets (emballage, accessoires, notice…) permettant leur remise sur le marché à l’état neuf. Les Produits endommagés, salis ou incomplets ne sont pas repris.
Exception au droit de rétractation : Conformément à l’article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les biens qui ont été descellés par le consommateur après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé. Ceci s’applique à l’ensemble des produits cosmétiques proposés sur le site.
Les frais de retour restent à la charge du Client. En cas d’exercice du droit de rétractation, le Vendeur procédera au remboursement des sommes versées, dans un délai de quatorze (14) jours suivant la notification de la demande du Client et via le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la commande.
Article 9 – Garanties Légales
Les Produits fournis par le Vendeur bénéficient de plein droit et sans paiement complémentaire, indépendamment du droit de rétractation, conformément aux dispositions légales :
- de la garantie légale de conformité, pour les Produits apparemment défectueux, abîmés ou endommagés ou ne correspondant pas à la commande (articles L217-4 et suivants du Code de la consommation) ;
- de la garantie légale contre les vices cachés provenant d’un défaut de matière, de conception ou de fabrication affectant les produits livrés et les rendant impropres à l’utilisation (articles 1641 et suivants du Code civil).
Toute garantie est exclue en cas de mauvaise utilisation, négligence ou défaut d’entretien de la part du Client, comme en cas d’usure normale du Produit.
Article 10 – Responsabilité
Le Vendeur, dans le processus de vente à distance, n’est tenu que par une obligation de moyens. Sa responsabilité ne pourra être engagée pour un dommage résultant de l’utilisation du réseau Internet tel que perte de données, intrusion, virus, rupture du service, ou autres problèmes involontaires.
Article 11 – Données Personnelles
La collecte des données nominatives du Client est nécessaire au traitement de sa commande. Ces données sont traitées dans le respect de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 et du RGPD. Le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition à l’ensemble de ses données personnelles en écrivant, par courrier et en justifiant de son identité, à l’adresse du Vendeur. Pour plus d’informations, le Client est invité à consulter la Politique de Confidentialité du site.
Article 12 – Droit applicable et Litiges
Les présentes CGV sont soumises à la loi française. En cas de litige, une solution amiable sera recherchée avant toute action judiciaire. À défaut, et conformément aux articles L.616-1 et R.616-1 du code de la consommation, le Client peut recourir gratuitement au service de médiation de la consommation dont relève le Vendeur.
En cours de mise en place
À défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant les tribunaux compétents.